Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Saint Marc Immobilier, Agence immobilière VILLENEUVE LES AVIGNON 30400

L'actualité de CENTURY 21 Saint Marc Immobilier

Actualités juridiques avec notre conseil Maître Mandel, avocat à Avignon

Publiée le 01/06/2015

Actualités baux d'habitation                

 

Un loyer manifestement dérisoire entraîne la nullité du bail

Dans une décision du 9 avril 2015, la cour d'appel de Paris annule le contrat de bail conclu par le fils du bailleur au profit d'une femme rencontrée sur un site de rencontres, le montant du loyer étant manifestement dérisoire (200 euros mensuels, la valeur locative étant de 1600 euros).Manifestement le fils n’avait pas d'intention libérale mais attendait, en contrepartie, des relations sexuelles avec la locataire.

Maggy MANDEL

http://www.mandelavocat.com

4, avenue Pierre Sémars, BP 40451 84072 AVIGNON CEDEX 1

06 07 13 95 42        m.mandelavocat@gmail.com

 

Notre actualité