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Actualités juridiques avec notre conseil Maître Mandel, avocat à Avignon

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Publiée le 01/06/2015

Actualités baux d'habitation                

 
Conseils juridiques et litiges contentieux en droit immobilier, droit de la construction et droit du travail
 

Un loyer manifestement dérisoire entraîne la nullité du bail

Dans une décision du 9 avril 2015, la cour d'appel de Paris annule le contrat de bail conclu par le fils du bailleur au profit d'une femme rencontrée sur un site de rencontres, le montant du loyer étant manifestement dérisoire (200 euros mensuels, la valeur locative étant de 1600 euros).Manifestement le fils n’avait pas d'intention libérale mais attendait, en contrepartie, des relations sexuelles avec la locataire.

Maggy MANDEL

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