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Actualités juridiques par notre conseil Maître Maggy Mandel à Avignon !

Publiée le 22/07/2015

 Le nouveau contrat type de bail d'habitation est né !

 Plus d’un an après le vote de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, un décret n°2015-587 du 29 mai 2015 vient d’instaurer ce nouveau contrat de location.

 Des  formalités et obligations plus lourdes pour les propriétaires bailleurs individuels pour les locations nues et les locations meublées.

 Le contrat type comprend désormais un certain nombre de mentions obligatoires notamment  :  la liste des équipements, le montant du dernier loyer demandé au précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ou encore les modalités de régularisation des charges locatives.

 Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 comporte deux contrats-types : le premier pour les locations (ou colocations) de logements nus, l’autre pour les locations de logements meublés.

 Bien évidemment, des exceptions sont prévues et le contrat type ne s’applique pas lorsque le logement fait l’objet d’une convention Aide Personnalisée au Logement (APL), ou lorsque le logement appartient à un office ou une société d’HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL.

 Par ailleurs, un dossier de diagnostic technique devra être joint au contrat de location et comprenant :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
  • le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

 Une «  notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs  » doit être jointe au contrat de location et mentionner les voies de conciliation et de recours qui sont ouvertes au bailleur et au locataire pour régler leurs éventuels litiges.

 Ces contrats-types sont applicables aux baux d’habitation conclus à compter du 1er août 2015.

 Pour plus d'informations, n'hésitez pas à  consulter notre conseil à avignon :
Avocat Avignon Maggy Mandel

www.mandelavocat.com

 

 

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