Flash Août 2025 par Maître Maggy MANDEL
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Flash Août 2025
Bail d’habitation : Conflit lors d’un état des lieux de sortie
En matière de bail d’habitation, le recours à un commissaire de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.
Dans une affaire, une société civile immobilière (SCI) avait établi un état des lieux de sortie avec son locataire. Cet état des lieux relevait notamment l’état de saleté du logement ainsi que des dégradations. Mais le locataire avait refusé de dédommager la SCI.
Ayant constaté que les parties avaient établi un état des lieux de sortie dans les formes prescrites, le locataire devait répondre des dégradations constatées, à moins qu’il ne prouve qu’elles avaient eu lieu sans sa faute (cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers).
Comme tel n’était pas le cas, le locataire devait réparer le préjudice du bailleur.
Cassation civile 3e, 6 juillet 2022, n° 21-145
Vente immobilière
Promesse de vente : point de départ du délai de rétractation
Avis aux acquéreurs immobiliers non-professionnels : le délai de rétractation court à partir du lendemain du jour de présentation de la lettre recommandée leur notifiant la promesse de vente ou du jour suivant la remise en main propre de celui-ci.
L’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévaut sur l’article 641 du code de procédure
civile en la matière et aucun jour supplémentaire de réflexion ne leur est aménagé.
Cassation civile 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12652
Servitude d’utilité publique :
l’arrêté préfectoral qui établit une servitude de passage d’une canalisation de gaz doit vous être notifié
Quelles conditions pour obtenir le passage pour un opérateur d’une servitude d’utilité publique de passage d’une canalisation de gaz ?
Sauf accord du propriétaire, une telle servitude ne peut être constituée qu’après déclaration préalable d’utilité publique des travaux.
En application des dispositions des articles R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l’énergie, les servitudes de passage nécessaires aux canalisations de gaz sont établies par arrêté préfectoral, lequel doit être notifié aux pétitionnaires, affiché à la mairie de chacune des communes intéressées, puis notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire concerné, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.