Flash du 20 Août 2025 COPROPRIETE : Décret sur le diagnostic structurel !
Maître Maggy MANDEL vous informe
https://www.mandelavocat.com et m.mandelavocat@gmail.com
COPROPRIETE : Décret sur le diagnostic structurel
Publication au Journal officiel du décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, prévu par la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé ».
Ce nouvel outil est une avancée essentielle pour la sécurité des habitants :
✅ Il permet de détecter et signaler les risques d’effondrement.
✅ Les communes peuvent désormais délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel.
✅ Ce diagnostic analysera la solidité du bâtiment et pourra recommander des travaux ou investigations complémentaires.
Concrètement :
- Les propriétaires disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic après notification par la commune.
- Les professionnels habilités devront répondre à des critères stricts d’indépendance, de compétence et d’assurance.
- En cas de carence, la commune pourra faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.
👉 Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne.
Il s’agit d’une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements.
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs, a été publié au Journal officiel le 14 août. Prévu par la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, ce texte marque une étape clé dans la lutte contre l’habitat vétuste.
Ce nouvel outil est une avancée essentielle pour la sécurité des habitants :
✅ Il permet de détecter et signaler les risques d’effondrement.
✅ Les communes peuvent désormais délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel.
✅ Ce diagnostic analysera la solidité du bâtiment et pourra recommander des travaux ou investigations complémentaires.
Concrètement :
- Les propriétaires disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic après notification par la commune.
- Les professionnels habilités devront répondre à des critères stricts d’indépendance, de compétence et d’assurance.
- En cas de carence, la commune pourra faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.
👉 Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne.
Il s’agit d’une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements.
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