Flash septembre 2025 par Maître Maggy MANDEL
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BAIL COMMERCIAL : RENFORCEMENT DES DROITS DU LOCATAIRE
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur en matière de baux commerciaux : le bailleur doit à son locataire pendant toute la durée du bail une délivrance conforme et une jouissance paisible.
En pratique le bailleur d’un local commercial devra être constamment vigilant : empiètement, restriction d’accès au local loué, surface réduite peuvent engager sa responsabilité, même plusieurs années après leur apparition.
PROCEDURE COLLECTIVE : ATTENTION AU POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 MOIS POUR RESILIER LE BAIL
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025 confirme que" lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours mais d’une nouvelle procédure collective ; que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de carence de trois mois pour la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire"
Une solution qui confirme la différence substantielle entre la conversion du jugement de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui ne constitue pas une nouvelle procédure et ne fait donc pas courir un nouveau délai de trois mois et la résolution du plan entraînant l’ouverture d’une liquidation judiciaire et faisant courir un nouveau délai de trois mois en application de l’article L. 622-14 2° du code de commerce que le bailleur est contraint de subir.
(Com. n° 23-22.076)
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