ACTUALITES JURIDIQUES EN IMMOBILIER : Le casse-tête des servitudes
Le casse-tête des servitudes
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien au bénéfice d'un autre propriétaire d’un immeuble.
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Le casse-tête des servitudes
Maître Maggy MANDEL
https://www.mandelavocat.com ou par mail m.mandelavocat@gmail.com
DECEMBRE 2025
Il existe selon le Code civil trois catégories de servitudes :
* Les servitudes naturelles (dérivent de la situation des lieux)
* Les servitudes légales (créées par la Loi)
* Les servitudes conventionnelles (établies par l’homme)
Il faut ensuite distinguer les servitudes continues des servitudes discontinues, et celles apparentes des non apparentes.https://www.mandelavocat.com
Les servitudes s'établissent et s'éteignent de différentes manières.
Les servitudes augmentent ou diminuent la valeur de votre bien. Avocat en droit immobilier, je peux vous aider à y voir plus clair.
Division foncière et fraude à la loi
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi.
EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot à bâtir dans le secteur protégé de la presqu’île de Giens où l’emprise au sol des construction est limitée à 10% . Cette division a permis de contourner cette limitation.
Le caractère factice de la division, en vue de générer artificiellement une capacité d’emprise au sol nouvelle, a permis au pétitionnaire de disposer de droits à construire significativement plus élevés, et de déposer un permis de construire pour bâtir deux logements d’une surface de plancher de 245m².
Le Tribunal administratif a censuré.
Pour vos montages immobiliers, n'hésitez pas à me consulter au préalable!
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